Catégorie:F. Droit au service public de proximité

Introduction

Que dit La charte ?

1. Tous les habitants de la cité ont droit à une cité socialement et économiquement inclusive et, pour cela, d’accéder aux services sociaux de base dans des conditions techniques et financières acceptables.

2. La cité crée ou encourage la création de services publics de qualité et non discriminatoires qui garantissent à tous les habitants, au minimum : la formation, l’accès aux soins, le logement, l’eau, l’énergie et une alimentation suffisante, dans les termes indiqués par la présente charte agenda. En particulier, dans les pays ayant une croissance urbaine rapide, les cités doivent prendre des mesures urgentes pour améliorer la qualité de vie et l’égalité des chances pour ses habitants, spéciale- ment ceux ayant le moins de moyens, ainsi que les personnes handicapées.

La cité se préoccupe de l’effectivité des droits des personnes âgées et favorise la solidarité entre générations. La cité prend les mesures de décentralisation nécessaires pour assurer une répartition équitable des services publics sur l’ensemble de son territoire.

3. Les habitants de la cité utilisent de manière responsable les services sociaux.

Plan d’action proposé par la charte

À court terme :

a) mise en place d’un système de participation sociale dans la conception et le contrôle de la prestation des services, concer- nant en particulier la qualité, la fixation des tarifs et l’accueil du public. Le système de participation doit tout spécialement prendre en considération les quartiers les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables de la cité.

b) suspension immédiate, lorsqu’elles existent, des conditions légales, administratives et procédurales qui lient l’accès aux services publics de base au statut légal des habitants de la cité.

c) révision des dispositions normatives et des procédures locales afin de faciliter l’accès aux services de base des personnes ayant le moins de revenus.

d) mise en place d’un système fiscal local équitable qui prenne en compte les revenus des citoyens et leur usage de l’espace public ; et information aux usagers des coûts des services publics et de l’origine des ressources qui les financent.

e) Prise en compte des besoins des personnes de passage et autres populations nomades dans le domaine des services pu- blics de base.

À moyen terme :

a) mise en place de mesures efficaces pour s’assurer que les acteurs du secteur privé gérant des services sociaux ou d’inté- rêt public respectent pleinement et sans discrimination les droits garantis dans la présente charte agenda. Les contrats et concessions de la cité doivent exprimer avec clarté son engagement pour les droits de l’homme.

b) adoption de mesures pour garantir que les services publics relèvent du niveau de compétences administratives le plus proche de la population, avec participation des habitants de la cité à leur gestion et leur contrôle.

c) favoriser l’accès à tous les services publics et à la vie de la cité pour les personnes âgées.

Vous trouverez dans les fiches ci-après des exemples de bonnes pratiques