Catégorie:J. Droit au logement et au domicile - Historique des versions

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Que dit La charte ?

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	== Introduction ==		== Introduction ==
	=== Que dit La charte ? ===		=== Que dit La charte ? ===
	1. Tous les habitants de la cité ont droit à :		'''1. Tous les habitants de la cité ont droit à :'''

	a) un logement digne et salubre à proximité de l’ensemble des services urbains		a) un logement digne et salubre à proximité de l’ensemble des services urbains

	b) la sécurité du titre juridique de leur logement et de leur terrain foncier		b) la sécurité du titre juridique de leur logement et de leur terrain foncier

	c) la domiciliation sans condition		c) la domiciliation sans condition

	d) les populations nomades ont droit à des zones d’implantation adaptées à leurs besoins.		d) les populations nomades ont droit à des zones d’implantation adaptées à leurs besoins.
	2. La cité adapte les plans relatifs à l’occupation des sols et à la promotion du logement, aux besoins économiques, sociaux et culturels de l’ensemble de la population, particulièrement des groupes les plus vulnérables.
			'''2. La cité adapte les plans relatifs à l’occupation des sols et à la promotion du logement, aux besoins économiques, sociaux et culturels de l’ensemble de la population, particulièrement des groupes les plus vulnérables.'''

	La cité prend des mesures pour améliorer la régulation du marché local du logement afin d’offrir des possibilités d’accès compatibles avec leurs moyens aux groupes les plus vulnérables.		La cité prend des mesures pour améliorer la régulation du marché local du logement afin d’offrir des possibilités d’accès compatibles avec leurs moyens aux groupes les plus vulnérables.

	La cité combat l’exclusion et la ségrégation spatiales au travers d’interventions fondées sur l’inclusion et la diversité sociale. La cité reconnaît un droit au logement à tous ses habitants en faisant la promotion de la garantie de leur titre d’occupation, particulièrement pour les groupes les plus vulnérables et plus spécialement, pour les habitants des logements informels.		La cité combat l’exclusion et la ségrégation spatiales au travers d’interventions fondées sur l’inclusion et la diversité sociale. La cité reconnaît un droit au logement à tous ses habitants en faisant la promotion de la garantie de leur titre d’occupation, particulièrement pour les groupes les plus vulnérables et plus spécialement, pour les habitants des logements informels.

	La cité prend les mesures adéquates pour offrir, en collaboration avec les autres autorités compétentes, un logement pro- visoire digne aux populations sans logis, ainsi qu’un emplacement adéquat pour les populations nomades. Elle facilite la domiciliation administrative des personnes sans toit dans des locaux associatifs afin de leur assurer un accès aux services sociaux, en particulier aux services de santé, dans la cité.		La cité prend les mesures adéquates pour offrir, en collaboration avec les autres autorités compétentes, un logement pro- visoire digne aux populations sans logis, ainsi qu’un emplacement adéquat pour les populations nomades. Elle facilite la domiciliation administrative des personnes sans toit dans des locaux associatifs afin de leur assurer un accès aux services sociaux, en particulier aux services de santé, dans la cité.
	3. Dans l’exercice de leurs responsabilités, les habitants de la cité font un usage approprié de leur résidence habituelle et promeuvent les relations de bon voisinage. Les propriétaires de logements doivent être conscients du fait que, au même titre que les autres sources de revenus, le logement a une fonction sociale.
			'''3. Dans l’exercice de leurs responsabilités, les habitants de la cité font un usage approprié de leur résidence habituelle et promeuvent les relations de bon voisinage.''' Les propriétaires de logements doivent être conscients du fait que, au même titre que les autres sources de revenus, le logement a une fonction sociale.
	=== Plan d’action proposé par la charte ===		=== Plan d’action proposé par la charte ===
	==== À court terme : ====		==== À court terme : ====
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	g) adoption d’un plan de construction de logements sociaux ou subventionnés, accessibles aux personnes à faibles revenus, ainsi que mise à disposition de lieux d’accueils dignes pour les personnes sans domicile.		g) adoption d’un plan de construction de logements sociaux ou subventionnés, accessibles aux personnes à faibles revenus, ainsi que mise à disposition de lieux d’accueils dignes pour les personnes sans domicile.
	==== À moyen terme : ====		==== À moyen terme : ====
	a) établissement d’une procédure de régularisation domaniale des terres qui, le cas échéant, impliquera le niveau ~~gouver- nemental~~ compétent et établira un calendrier sans être discriminatoire, en particulier à l’égard des personnes et groupes les plus défavorisés. En cas de retard ou d’inaction de l’administration ou de risque d’expulsion, les habitants sans titre légal doivent pouvoir demander légalement la régularisation de leur logement.		a) établissement d’une procédure de régularisation domaniale des terres qui, le cas échéant, impliquera le niveau gouvernemental compétent et établira un calendrier sans être discriminatoire, en particulier à l’égard des personnes et groupes les plus défavorisés. En cas de retard ou d’inaction de l’administration ou de risque d’expulsion, les habitants sans titre légal doivent pouvoir demander légalement la régularisation de leur logement.

	b) Promulgation de normes adéquates pour garantir le plein usage du foncier urbain et des immeubles publics et privés non utilisés, sous-utilisés ou inoccupés, pour l’accomplissement de la fonction sociale du logement. si nécessaire, l’action ~~légis- lative~~ à l’échelle régionale ou nationale sera promue.		b) Promulgation de normes adéquates pour garantir le plein usage du foncier urbain et des immeubles publics et privés non utilisés, sous-utilisés ou inoccupés, pour l’accomplissement de la fonction sociale du logement. si nécessaire, l’action législative à l’échelle régionale ou nationale sera promue.

	c) adoption de normes juridiques locales garantissant l’accessibilité aux logements pour les personnes handicapées et établissement d’un plan d’inspection en collaboration avec les groupes concernés.		c) adoption de normes juridiques locales garantissant l’accessibilité aux logements pour les personnes handicapées et établissement d’un plan d’inspection en collaboration avec les groupes concernés.

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== Introduction ==
=== Que dit La charte ? ===
1. Tous les habitants de la cité ont droit à :
a) un logement digne et salubre à proximité de l’ensemble des services urbains
b) la sécurité du titre juridique de leur logement et de leur terrain foncier
c) la domiciliation sans condition
d) les populations nomades ont droit à des zones d’implantation adaptées à leurs besoins.
2. La cité adapte les plans relatifs à l’occupation des sols et à la promotion du logement, aux besoins économiques, sociaux et culturels de l’ensemble de la population, particulièrement des groupes les plus vulnérables.
La cité prend des mesures pour améliorer la régulation du marché local du logement afin d’offrir des possibilités d’accès compatibles avec leurs moyens aux groupes les plus vulnérables.
La cité combat l’exclusion et la ségrégation spatiales au travers d’interventions fondées sur l’inclusion et la diversité sociale. La cité reconnaît un droit au logement à tous ses habitants en faisant la promotion de la garantie de leur titre d’occupation, particulièrement pour les groupes les plus vulnérables et plus spécialement, pour les habitants des logements informels.
La cité prend les mesures adéquates pour offrir, en collaboration avec les autres autorités compétentes, un logement pro- visoire digne aux populations sans logis, ainsi qu’un emplacement adéquat pour les populations nomades. Elle facilite la domiciliation administrative des personnes sans toit dans des locaux associatifs afin de leur assurer un accès aux services sociaux, en particulier aux services de santé, dans la cité.
3. Dans l’exercice de leurs responsabilités, les habitants de la cité font un usage approprié de leur résidence habituelle et promeuvent les relations de bon voisinage. Les propriétaires de logements doivent être conscients du fait que, au même titre que les autres sources de revenus, le logement a une fonction sociale.
=== Plan d’action proposé par la charte ===
==== À court terme : ====
a) évaluation des besoins de logement en fonction du profil de la population de la cité et création ou renforcement d’un service d’appréciation desdits besoins

b) évaluation de la situation des logements informels dans la cité et dialogue avec les acteurs pour garantir leurs biens et statut et améliorer leurs conditions de vie.

c) suspension immédiate des expulsions qui ne respectent pas les procédures légales, le principe de proportionnalité et qui ne prévoient pas de juste compensation, en particulier dans les habitats informels, et mise en place d’un système de protection et de logement alternatif pour les personnes qui sont délogées.

d) augmentation du foncier public au travers du développement de la planification urbaine, d’une distribution par zones bien planifiée et de la participation citoyenne en faveur des personnes ayant des faibles revenus.

e) ouverture d’un service spécialisé pour les migrants avec la volonté de la part des autorités locales de collaborer avec les associations et de les intégrer aux processus de négociation et de gestion de certaines politiques et services locaux relatifs au logement et au domicile.

f) Prise en compte particulière des besoins des personnes de passage et autres populations nomades dans le domaine du logement.

g) adoption d’un plan de construction de logements sociaux ou subventionnés, accessibles aux personnes à faibles revenus, ainsi que mise à disposition de lieux d’accueils dignes pour les personnes sans domicile.
==== À moyen terme : ====
a) établissement d’une procédure de régularisation domaniale des terres qui, le cas échéant, impliquera le niveau gouver- nemental compétent et établira un calendrier sans être discriminatoire, en particulier à l’égard des personnes et groupes les plus défavorisés. En cas de retard ou d’inaction de l’administration ou de risque d’expulsion, les habitants sans titre légal doivent pouvoir demander légalement la régularisation de leur logement.

b) Promulgation de normes adéquates pour garantir le plein usage du foncier urbain et des immeubles publics et privés non utilisés, sous-utilisés ou inoccupés, pour l’accomplissement de la fonction sociale du logement. si nécessaire, l’action légis- lative à l’échelle régionale ou nationale sera promue.

c) adoption de normes juridiques locales garantissant l’accessibilité aux logements pour les personnes handicapées et établissement d’un plan d’inspection en collaboration avec les groupes concernés.

d) adaptation des normes locales afin qu’elles reconnaissent le caractère juridiquement opposable du droit au logement.
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